RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 28 février 1989 sur la faune
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 26
Commission d'examen (loi, art. 32) 3, 4, 6 1 Le Conseil d'Etat désigne au début de chaque législature : 1. Une commission d'examen, composée de 7 experts, qui est chargée d'organiser les épreuves avec la collaboration du service et d'attribuer les notes pour l'obtention du permis de chasse. Un membre de la direction du service ou un représentant désigné par celle-ci préside la commission. 2. Les représentants du service qui sont chargés d'organiser les épreuves et d'attribuer les notes pour l'obtention du permis spécial destiné aux pêcheurs professionnels. 2 Le service établit une directive technique précisant les modalités pratiques de l'examen.
Art. 26
Commission d'examen (loi, art. 32) 3, 4, 6 1 Le Conseil d'Etat désigne au début de chaque législature : 1. Une commission d'examen, composée de 7 experts, qui est chargée d'organiser les épreuves avec la collaboration du service et d'attribuer les notes pour l'obtention du permis de chasse. Un membre de la direction du service ou un représentant désigné par celle-ci préside la commission. 2. Les représentants du service qui sont chargés d'organiser les épreuves et d'attribuer les notes pour l'obtention du permis spécial destiné aux pêcheurs professionnels. 2 Le service établit une directive technique précisant les modalités pratiques de l'examen.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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