RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 28 février 1989 sur la faune
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 27
Exigences et échelle des notes (loi, art. 32) 3 1 Pour chaque discipline, la commission fixe les exigences. Elle peut pondérer l'importance des questions à l'intérieur d'une discipline. 2 La commission applique l'échelle des notes suivantes : - 6 points : très bien ; - 5 points : bien ; - 4 points : suffisant ; 4 Modifié par le règlement du 12.02.2020 entré en vigueur le 27.05.2020 - 3 à 1 points : éliminatoire. - ... 3 Il n'y a pas de demi-point. 4 En cas de faute grave, la commission peut attribuer une note inférieure à 4, quels que soient par ailleurs les résultats obtenus dans la discipline considérée.
Art. 27
Exigences et échelle des notes (loi, art. 32) 3 1 Pour chaque discipline, la commission fixe les exigences. Elle peut pondérer l'importance des questions à l'intérieur d'une discipline. 2 La commission applique l'échelle des notes suivantes : - 6 points : très bien ; - 5 points : bien ; - 4 points : suffisant ; 4 Modifié par le règlement du 12.02.2020 entré en vigueur le 27.05.2020 - 3 à 1 points : éliminatoire. - ... 3 Il n'y a pas de demi-point. 4 En cas de faute grave, la commission peut attribuer une note inférieure à 4, quels que soient par ailleurs les résultats obtenus dans la discipline considérée.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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