RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 28 février 1989 sur la faune
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 2b
Réserves cantonales de chasse et de protection de la faune (loi, art. 9) 6 1 Des réserves cantonales de chasse et de protection de la faune (ci-après: réserves de faune) sont créées pour garantir la conservation des espèces chassables (mammifères) dans toutes les régions du canton. 2 Elles sont ouvertes ou fermées à la chasse en fonction de l'évolution des effectifs des espèces chassables, des risques d'épizooties ou de l'importance des dommages. Le Département fixe les modalités dans les directives annuelles sur la chasse. 3 Sous réserve des exceptions prévues par les législations fédérale et cantonale sur la chasse : a. les chiens doivent être tenus en laisse; l'article 7b s'applique, dans le respect des objectifs de protection des réserves. b. il est interdit de pénétrer avec une arme, la circulation sur les routes cantonales étant réservée; c. il est interdit de tirer ou ramasser les espèces pouvant être chassées; d. toute espèce chassable blessée qui s'est réfugiée dans une réserve ou qui y est tombée morte doit être annoncée sans délai par le chasseur responsable à l'agent de police faune-nature qui décide des mesures à prendre.
Art. 2b
Réserves cantonales de chasse et de protection de la faune (loi, art. 9) 6 1 Des réserves cantonales de chasse et de protection de la faune (ci-après: réserves de faune) sont créées pour garantir la conservation des espèces chassables (mammifères) dans toutes les régions du canton. 2 Elles sont ouvertes ou fermées à la chasse en fonction de l'évolution des effectifs des espèces chassables, des risques d'épizooties ou de l'importance des dommages. Le Département fixe les modalités dans les directives annuelles sur la chasse. 3 Sous réserve des exceptions prévues par les législations fédérale et cantonale sur la chasse : a. les chiens doivent être tenus en laisse; l'article 7b s'applique, dans le respect des objectifs de protection des réserves. b. il est interdit de pénétrer avec une arme, la circulation sur les routes cantonales étant réservée; c. il est interdit de tirer ou ramasser les espèces pouvant être chassées; d. toute espèce chassable blessée qui s'est réfugiée dans une réserve ou qui y est tombée morte doit être annoncée sans délai par le chasseur responsable à l'agent de police faune-nature qui décide des mesures à prendre.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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