RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 28 février 1989 sur la faune
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 2c
Réserves cantonales de protection d'oiseaux (loi, art. 9) 6 1 Des réserves cantonales de protection d'oiseaux (ci-après: réserves d'oiseaux) sont créées dans des secteurs présentant des milieux naturels caractéristiques et un intérêt particulier pour la conservation d'oiseaux protégés hivernants ou nicheurs. 2 Sont notamment visés, certaines rives de lacs et étangs, des zones inondables, des retenues d'eau naturelles ou artificielles (bassins techniques de rétention et d'épuration des eaux) et des falaises. 3 La gestion de ces réserves est axée sur la conservation des milieux et des espèces qui ont justifié leur création. 4 La chasse, la capture d'espèces animales sauvages ainsi que le dérangement aux oiseaux concernés y sont interdites, sauf pour des besoins scientifiques ou de recherche. 5 Les chiens doivent être tenus en laisse. L'article 7b s'applique, dans le respect des objectifs de protection des réserves. 6 En cas d'épizooties, de dégâts importants ou en présence d'espèces exotiques envahissantes, le service peut conduire des actions de régulation, sous réserve qu'elles ne compromettent pas les objectifs de protection.
Art. 2c
Réserves cantonales de protection d'oiseaux (loi, art. 9) 6 1 Des réserves cantonales de protection d'oiseaux (ci-après: réserves d'oiseaux) sont créées dans des secteurs présentant des milieux naturels caractéristiques et un intérêt particulier pour la conservation d'oiseaux protégés hivernants ou nicheurs. 2 Sont notamment visés, certaines rives de lacs et étangs, des zones inondables, des retenues d'eau naturelles ou artificielles (bassins techniques de rétention et d'épuration des eaux) et des falaises. 3 La gestion de ces réserves est axée sur la conservation des milieux et des espèces qui ont justifié leur création. 4 La chasse, la capture d'espèces animales sauvages ainsi que le dérangement aux oiseaux concernés y sont interdites, sauf pour des besoins scientifiques ou de recherche. 5 Les chiens doivent être tenus en laisse. L'article 7b s'applique, dans le respect des objectifs de protection des réserves. 6 En cas d'épizooties, de dégâts importants ou en présence d'espèces exotiques envahissantes, le service peut conduire des actions de régulation, sous réserve qu'elles ne compromettent pas les objectifs de protection.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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