RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 28 février 1989 sur la faune
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 2d
Délimitation et balisage des réserves de faune et d'oiseaux 6 1 Les territoires délimités comme réserves de faune sont énumérés à l'annexe I. 2 Les territoires délimités comme réserves d'oiseaux sont énumérés à l'annexe II. 3 Les territoires sont délimités en se référant à la carte nationale de la Suisse au 1:25'000. 4 Le Département est compétent pour délimiter précisément les réserves à une échelle plus fine. 5 Le service est en charge du balisage des districts francs fédéraux, des réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale et nationale et des réserves cantonales. Aux entrées principales, il y a lieu de placer des panneaux comportant des indications sur la zone protégée, sur le but visé par la protection et sur les principales mesures de protection. 6 Un chemin faisant limite avec une réserve cantonale n'est pas compris dans la réserve. 7 Lorsque les circonstances le justifient, les réserves de faune et d'oiseaux font l'objet des adaptations nécessaires par le Conseil d'Etat.
Art. 2d
Délimitation et balisage des réserves de faune et d'oiseaux 6 1 Les territoires délimités comme réserves de faune sont énumérés à l'annexe I. 2 Les territoires délimités comme réserves d'oiseaux sont énumérés à l'annexe II. 3 Les territoires sont délimités en se référant à la carte nationale de la Suisse au 1:25'000. 4 Le Département est compétent pour délimiter précisément les réserves à une échelle plus fine. 5 Le service est en charge du balisage des districts francs fédéraux, des réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale et nationale et des réserves cantonales. Aux entrées principales, il y a lieu de placer des panneaux comportant des indications sur la zone protégée, sur le but visé par la protection et sur les principales mesures de protection. 6 Un chemin faisant limite avec une réserve cantonale n'est pas compris dans la réserve. 7 Lorsque les circonstances le justifient, les réserves de faune et d'oiseaux font l'objet des adaptations nécessaires par le Conseil d'Etat.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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