Propose a change

RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 28 février 1989 sur la faune

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Art. 33

Inscription (loi, art. 32) 3, 6 1 Les candidats doivent s'inscrire auprès du service au plus tard le 30 novembre pour l'examen qui débute l'année suivante. 2 Le candidat doit être âgé de dix-huit ans révolus pour pouvoir s'inscrire à l'examen. 3 L'inscription à la formation pour l'obtention du permis de chasse est valable durant 5 ans. A l'échéance de cette période, le candidat chasseur qui n'a pas obtenu son permis de chasse doit à nouveau s'inscrire. Les attestations obtenues lors de la précédente inscription deviennent caduques.

Your change, as a redline

Art. 33

Inscription (loi, art. 32) 3, 6 1 Les candidats doivent s'inscrire auprès du service au plus tard le 30 novembre pour l'examen qui débute l'année suivante. 2 Le candidat doit être âgé de dix-huit ans révolus pour pouvoir s'inscrire à l'examen. 3 L'inscription à la formation pour l'obtention du permis de chasse est valable durant 5 ans. A l'échéance de cette période, le candidat chasseur qui n'a pas obtenu son permis de chasse doit à nouveau s'inscrire. Les attestations obtenues lors de la précédente inscription deviennent caduques.

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.

Sign in to file it