RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 28 février 1989 sur la faune
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 34
Emolument d'examen (loi, art. 32) 6 1 Les candidats sont tenus d'acquitter, pour l'examen de tir et l'examen final, un émolument qui reste acquis à l'Etat, quel que soit le résultat de l'examen. 2 L'émolument se monte à CHF 450.- et est composé de: a. CHF 250.- au titre de participation aux frais des journées préparatoires (sous réserve des journées de chasse); ce montant est dû dès l'instant où le candidat participe à la première journée de formation; b. CHF 200.- au titre de participation aux frais d'examen (CHF 100.- par examen); un remboursement n'est accordé que si, en raison d'un cas de force majeure, le candidat ne se présente pas ou qu'il décide de mettre un terme définitif au cursus de formation.
Art. 34
Emolument d'examen (loi, art. 32) 6 1 Les candidats sont tenus d'acquitter, pour l'examen de tir et l'examen final, un émolument qui reste acquis à l'Etat, quel que soit le résultat de l'examen. 2 L'émolument se monte à CHF 450.- et est composé de: a. CHF 250.- au titre de participation aux frais des journées préparatoires (sous réserve des journées de chasse); ce montant est dû dès l'instant où le candidat participe à la première journée de formation; b. CHF 200.- au titre de participation aux frais d'examen (CHF 100.- par examen); un remboursement n'est accordé que si, en raison d'un cas de force majeure, le candidat ne se présente pas ou qu'il décide de mettre un terme définitif au cursus de formation.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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