RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 28 février 1989 sur la faune
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 48
Exercice de la chasse - Terrain de chasse et accompagnants (loi, art. 39, 46) 3 1 Pour les titulaires d'un permis de chasse avec ou sans port d'armes et leurs accompagnants : a. est considéré comme prenant une part active à la chasse, tout accompagnant ou aide qui, en dehors des 200 m définis aux articles 74 et 75, utilise un véhicule pour la recherche de traces de gibier ou déplace les véhicules des chasseurs, avant ou pendant les heures d'ouverture de la chasse afin de favoriser l'action de chasse; b. est considéré comme s'étant rendu sur le terrain de chasse et ayant pris une part active à la chasse, tout titulaire d'un permis de chasse, qui durant la journée a porté une arme ou du gibier ou s'est trouvé en dehors des limites définies ci-dessus. 2 Les candidats qui effectuent leur formation pour l'obtention d'un permis de chasse sont autorisés à prendre une part active à la chasse. Le port d'armes n'est pas autorisé. 1 Modifié par le règlement du 09.08.2006 entré en vigueur le 15.08.2006 Art. 49 ... 3, 6 a. ... b. ... c. ... 3 ...
Art. 48
Exercice de la chasse - Terrain de chasse et accompagnants (loi, art. 39, 46) 3 1 Pour les titulaires d'un permis de chasse avec ou sans port d'armes et leurs accompagnants : a. est considéré comme prenant une part active à la chasse, tout accompagnant ou aide qui, en dehors des 200 m définis aux articles 74 et 75, utilise un véhicule pour la recherche de traces de gibier ou déplace les véhicules des chasseurs, avant ou pendant les heures d'ouverture de la chasse afin de favoriser l'action de chasse; b. est considéré comme s'étant rendu sur le terrain de chasse et ayant pris une part active à la chasse, tout titulaire d'un permis de chasse, qui durant la journée a porté une arme ou du gibier ou s'est trouvé en dehors des limites définies ci-dessus. 2 Les candidats qui effectuent leur formation pour l'obtention d'un permis de chasse sont autorisés à prendre une part active à la chasse. Le port d'armes n'est pas autorisé. 1 Modifié par le règlement du 09.08.2006 entré en vigueur le 15.08.2006 Art. 49 ... 3, 6 a. ... b. ... c. ... 3 ...
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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