RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 28 février 1989 sur la faune
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 51
Recherche d'espèces blessées (loi, art. 50) 3, 6 1 Tout animal sur lequel le chasseur a tiré ainsi que tout animal blessé doivent être impérativement recherchés. 2 Tout ongulé qui n'est pas retrouvé doit être annoncé dans les deux heures qui suivent le tir, ou immédiatement s'il se réfugie dans un endroit interdit à la chasse énuméré à l'article 41 de la loi sur la faune, à l'agent de police faune-nature qui décide des mesures à prendre.
Art. 51
Recherche d'espèces blessées (loi, art. 50) 3, 6 1 Tout animal sur lequel le chasseur a tiré ainsi que tout animal blessé doivent être impérativement recherchés. 2 Tout ongulé qui n'est pas retrouvé doit être annoncé dans les deux heures qui suivent le tir, ou immédiatement s'il se réfugie dans un endroit interdit à la chasse énuméré à l'article 41 de la loi sur la faune, à l'agent de police faune-nature qui décide des mesures à prendre.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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