RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 28 février 1989 sur la faune
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 54 Chapitre II Zone de chasse
Zone de chasse (loi, art. 26) a) Alpes 1 Les Alpes, au sens de la présente législation, comprennent le territoire délimité comme suit : - la ligne d'altitude de 1000 m, dès la Veveyse de Feygire jusqu'à la frontière valaisanne; cette frontière en direction Nord, puis la frontière bernoise et la frontière fribourgeoise jusqu'à la Veveyse de Feygire. Art. 55 b) Jura 1 Le Jura, au sens de la présente législation, comprend le territoire délimité comme suit : - dès la frontière française à Crassier, la route de Crassier - Chéserex - Gingins - Givrins - Genolier - Le Muids - Bassins - Le Vaud - Marchissy - Longirod - Gimel - Saubraz - Bière - Berolle - Mollens - Montricher - L'Isle - Mont-la-Ville - La Praz - Juriens - Envy - Romainmôtier - Croy - Bretonnières - Les Clées - Baulmes - Vuiteboeuf - Vugelles - Novalles - Fontaines - Champagne - Onnens - Corcelles - Concise et la route de Neuchâtel jusqu'à la frontière neuchâteloise; cette frontière, puis la frontière française jusqu'à Crassier. Art. 56 c) Plaine 1 La plaine désigne le territoire sis en dehors des Alpes et du Jura.
Art. 54 Chapitre II Zone de chasse
Zone de chasse (loi, art. 26) a) Alpes 1 Les Alpes, au sens de la présente législation, comprennent le territoire délimité comme suit : - la ligne d'altitude de 1000 m, dès la Veveyse de Feygire jusqu'à la frontière valaisanne; cette frontière en direction Nord, puis la frontière bernoise et la frontière fribourgeoise jusqu'à la Veveyse de Feygire. Art. 55 b) Jura 1 Le Jura, au sens de la présente législation, comprend le territoire délimité comme suit : - dès la frontière française à Crassier, la route de Crassier - Chéserex - Gingins - Givrins - Genolier - Le Muids - Bassins - Le Vaud - Marchissy - Longirod - Gimel - Saubraz - Bière - Berolle - Mollens - Montricher - L'Isle - Mont-la-Ville - La Praz - Juriens - Envy - Romainmôtier - Croy - Bretonnières - Les Clées - Baulmes - Vuiteboeuf - Vugelles - Novalles - Fontaines - Champagne - Onnens - Corcelles - Concise et la route de Neuchâtel jusqu'à la frontière neuchâteloise; cette frontière, puis la frontière française jusqu'à Crassier. Art. 56 c) Plaine 1 La plaine désigne le territoire sis en dehors des Alpes et du Jura.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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