RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 28 février 1989 sur la faune
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 5a
Etude, recherche et connaissance de la faune - traitement des données personnelles (loi, art. 6a) 6 1 Dans un but de recherche et de connaissance de la faune, sont habilités, cas échéant, à traiter les données personnelles au sens de l'article 6a de la loi: a. les collaborateurs du service; b. les mandataires et personnes dûment autorisés par le service. 2 Les mandataires et personnes dûment autorisées par le service agissent au titre de sous-traitant. le service s'assure qu'ils respectent les règles applicables en matière de protection des données personnelles.
Art. 5a
Etude, recherche et connaissance de la faune - traitement des données personnelles (loi, art. 6a) 6 1 Dans un but de recherche et de connaissance de la faune, sont habilités, cas échéant, à traiter les données personnelles au sens de l'article 6a de la loi: a. les collaborateurs du service; b. les mandataires et personnes dûment autorisés par le service. 2 Les mandataires et personnes dûment autorisées par le service agissent au titre de sous-traitant. le service s'assure qu'ils respectent les règles applicables en matière de protection des données personnelles.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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