RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 28 février 1989 sur la faune
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 5b
Traitement des données (loi, art. 6a) 6 1 Conformément aux buts de la loi, l'utilisation des moyens techniques au sens de l'article 6a, alinéa 2 de la loi implique: a. le prélèvement du contenu ; b. le visionnage ; c. le tri entre les données utiles aux buts de la loi et les données au sens de la loi sur la protection des données; d. l'effacement des éventuelles données personnelles.
Art. 5b
Traitement des données (loi, art. 6a) 6 1 Conformément aux buts de la loi, l'utilisation des moyens techniques au sens de l'article 6a, alinéa 2 de la loi implique: a. le prélèvement du contenu ; b. le visionnage ; c. le tri entre les données utiles aux buts de la loi et les données au sens de la loi sur la protection des données; d. l'effacement des éventuelles données personnelles.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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