RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 28 février 1989 sur la faune
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 5c
Observation de la faune (loi, art. 6a et 7) 6 1 Il est interdit : a. d'utiliser des sources lumineuses artificielles, des appareils de vision nocturne (notamment amplificateur de lumière), des appareils de vision thermique, des pièges photographiques, pour observer, traquer, filmer ou photographier les animaux sauvages, ou pour rechercher leurs empreintes ; b. d'être en possession, dans les territoires ouverts à la chasse, les périmètres des réserves cantonales et fédérales au sens du présent règlement, d'appareils de vision nocturne (notamment amplificateur de lumière) ainsi que d'appareils de vision thermique; c. d'utiliser des appareils de reproduction de son pour les grands carnivores et les espèces chassables, à l'exception du pigeon domestique, du pigeon ramier, du corbeau freux et de la corneille noire ; d. de s'approcher à moins de 100 mètres des aires de parade ou de reproduction des espèces menacées. 2 Sont réservées les autorisations délivrées par le service en matière de gestion, de recherche et de suivi.
Art. 5c
Observation de la faune (loi, art. 6a et 7) 6 1 Il est interdit : a. d'utiliser des sources lumineuses artificielles, des appareils de vision nocturne (notamment amplificateur de lumière), des appareils de vision thermique, des pièges photographiques, pour observer, traquer, filmer ou photographier les animaux sauvages, ou pour rechercher leurs empreintes ; b. d'être en possession, dans les territoires ouverts à la chasse, les périmètres des réserves cantonales et fédérales au sens du présent règlement, d'appareils de vision nocturne (notamment amplificateur de lumière) ainsi que d'appareils de vision thermique; c. d'utiliser des appareils de reproduction de son pour les grands carnivores et les espèces chassables, à l'exception du pigeon domestique, du pigeon ramier, du corbeau freux et de la corneille noire ; d. de s'approcher à moins de 100 mètres des aires de parade ou de reproduction des espèces menacées. 2 Sont réservées les autorisations délivrées par le service en matière de gestion, de recherche et de suivi.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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