RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 28 février 1989 sur la faune
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6
Elevage et détention d'animaux (loi, art. 14 et 15) 3 a) généralités 1 Le service peut contrôler en tout temps les élevages et les installations de détention d'animaux sauvages indigènes. Art. 7 b) détention d'oiseaux 1 L'autorisation de détenir, de vendre ou d'acheter des oiseaux d'espèces indigènes nés en captivité n'est accordée que pour des oiseaux munis d'une bague inamovible et faisant l'objet d'une attestation d'un service officiel d'un canton ou d'une société de protection, d'étude ou d'élevage d'oiseaux reconnue.
Art. 6
Elevage et détention d'animaux (loi, art. 14 et 15) 3 a) généralités 1 Le service peut contrôler en tout temps les élevages et les installations de détention d'animaux sauvages indigènes. Art. 7 b) détention d'oiseaux 1 L'autorisation de détenir, de vendre ou d'acheter des oiseaux d'espèces indigènes nés en captivité n'est accordée que pour des oiseaux munis d'une bague inamovible et faisant l'objet d'une attestation d'un service officiel d'un canton ou d'une société de protection, d'étude ou d'élevage d'oiseaux reconnue.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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