RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 28 février 1989 sur la faune
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 61
Chasse sur le lac Léman en bateau (loi, art. 45) 4, 6 1 Le titulaire d'un permis de chasse sur le Léman ne peut chasser qu'à partir d'une embarcation sans moteur ou dont le moteur à une puissance ne dépassant pas 6 kW, exception faite des titulaires d'un permis spécial let. "l". 2 Il est interdit : a. de remorquer une embarcation de chasse; b. d'avoir à bord d'une telle embarcation un moteur d'une puissance supérieure à 6 kW, même s'il n'est pas utilisé. 3 Ces dispositions ne s'appliquent pas aux titulaires d'un permis de chasse spécial. 4 Est considéré comme une embarcation tout bateau, radeau ou engin analogue, qu'il soit amarré, ancré, ou non. 5 Le titulaire d'un permis peut se faire accompagner sur le lac par un ou plusieurs aides, mais ne peut ni leur confier des armes, ni les laisser tirer. 6 De même, les aides ne sont autorisés à porter ou à transporter des armes, ainsi qu'à tirer que s'ils sont titulaires d'un permis.
Art. 61
Chasse sur le lac Léman en bateau (loi, art. 45) 4, 6 1 Le titulaire d'un permis de chasse sur le Léman ne peut chasser qu'à partir d'une embarcation sans moteur ou dont le moteur à une puissance ne dépassant pas 6 kW, exception faite des titulaires d'un permis spécial let. "l". 2 Il est interdit : a. de remorquer une embarcation de chasse; b. d'avoir à bord d'une telle embarcation un moteur d'une puissance supérieure à 6 kW, même s'il n'est pas utilisé. 3 Ces dispositions ne s'appliquent pas aux titulaires d'un permis de chasse spécial. 4 Est considéré comme une embarcation tout bateau, radeau ou engin analogue, qu'il soit amarré, ancré, ou non. 5 Le titulaire d'un permis peut se faire accompagner sur le lac par un ou plusieurs aides, mais ne peut ni leur confier des armes, ni les laisser tirer. 6 De même, les aides ne sont autorisés à porter ou à transporter des armes, ainsi qu'à tirer que s'ils sont titulaires d'un permis.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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