Propose a change

RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 28 février 1989 sur la faune

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Art. 62 Chapitre IV Chiens de chasse 3

Types de chiens de chasse (loi, art. 54) 3, 5 1 Seuls les chiens d'arrêt, les teckels, les terriers, les chiens courants qui donnent de la voix, les chiens rapporteurs, les chiens leveurs de gibier, les chiens de recherche au sang, les chiens nordiques de chasse et les croisements de ces races peuvent être utilisés pour la chasse. 1bis Après avoir entendu le service en charge des affaires vétérinaires, le service réglemente l'éducation des chiens de chasse et leur utilisation, en particulier pour la recherche, l'arrêt et le rapport et la chasse au sanglier. 2 Il est notamment interdit d'utiliser les chiens potentiellement dangereux et les croisements de ces races, ainsi que les chiens dangereux, au sens de la loi sur la police des chiens[E]. 3 Les chiens de rouge éduqués pour la recherche au sang et tenus à la longe sont autorisés, de même que les chiens de rouge aboyeurs ou pratiquant la recherche au bringsel. 4 Modifié par le règlement du 12.02.2020 entré en vigueur le 27.05.2020 4 Suivant les nécessités du plan de tir, le département peut autoriser l'utilisation de chiens spécialement éduqués pour la pratique de chasses particulières. 5 Chaque chien de chasse doit porter un collier sur lequel est indiqué lisiblement le numéro de téléphone du propriétaire de l'animal, à l'exception des chiens de rapport à l'eau.

Your change, as a redline

Art. 62 Chapitre IV Chiens de chasse 3

Types de chiens de chasse (loi, art. 54) 3, 5 1 Seuls les chiens d'arrêt, les teckels, les terriers, les chiens courants qui donnent de la voix, les chiens rapporteurs, les chiens leveurs de gibier, les chiens de recherche au sang, les chiens nordiques de chasse et les croisements de ces races peuvent être utilisés pour la chasse. 1bis Après avoir entendu le service en charge des affaires vétérinaires, le service réglemente l'éducation des chiens de chasse et leur utilisation, en particulier pour la recherche, l'arrêt et le rapport et la chasse au sanglier. 2 Il est notamment interdit d'utiliser les chiens potentiellement dangereux et les croisements de ces races, ainsi que les chiens dangereux, au sens de la loi sur la police des chiens[E]. 3 Les chiens de rouge éduqués pour la recherche au sang et tenus à la longe sont autorisés, de même que les chiens de rouge aboyeurs ou pratiquant la recherche au bringsel. 4 Modifié par le règlement du 12.02.2020 entré en vigueur le 27.05.2020 4 Suivant les nécessités du plan de tir, le département peut autoriser l'utilisation de chiens spécialement éduqués pour la pratique de chasses particulières. 5 Chaque chien de chasse doit porter un collier sur lequel est indiqué lisiblement le numéro de téléphone du propriétaire de l'animal, à l'exception des chiens de rapport à l'eau.

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

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