RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 28 février 1989 sur la faune
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 65
Lâchers de chiens de chasse (loi, art. 54) 3, 6 1 Les chiens autorisés pour la chasse peuvent être lâchés : a. durant la chasse, tous les jours de chasse ; b. avant l'ouverture de la chasse, dans les zones ou secteurs désignés par le département et à partir de la date qu'il fixe. 2 Il est interdit de lâcher les chiens de chasse : a. dans les lieux où la chasse est interdite; b. en tous lieux le dimanche; c. en dehors des périodes prévues au 1er alinéa; d. pendant les jours de tir du bouquetin et de chasse du chamois, dans les zones ou secteurs où ces chasses se pratiquent. 3 Lorsqu'un chien n'a pas été retrouvé à la fin des heures d'ouverture de la chasse, son détenteur est tenu de le signaler à la police cantonale.
Art. 65
Lâchers de chiens de chasse (loi, art. 54) 3, 6 1 Les chiens autorisés pour la chasse peuvent être lâchés : a. durant la chasse, tous les jours de chasse ; b. avant l'ouverture de la chasse, dans les zones ou secteurs désignés par le département et à partir de la date qu'il fixe. 2 Il est interdit de lâcher les chiens de chasse : a. dans les lieux où la chasse est interdite; b. en tous lieux le dimanche; c. en dehors des périodes prévues au 1er alinéa; d. pendant les jours de tir du bouquetin et de chasse du chamois, dans les zones ou secteurs où ces chasses se pratiquent. 3 Lorsqu'un chien n'a pas été retrouvé à la fin des heures d'ouverture de la chasse, son détenteur est tenu de le signaler à la police cantonale.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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