RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 28 février 1989 sur la faune
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 68 Section I Définitions
Routes libres à la circulation (loi, art. 46) a) généralités 1 Durant tous les jours de chasse, les chasseurs sont autorisés à circuler librement sur les routes à libre circulation, soit les routes marquées en blanc et bordées de deux traits noirs continus, correspondant aux routes de 1ère et 2ème classe selon les signes conventionnels de la carte nationale suisse au 1 : 25'000, dernier état de mise à jour de l'Office fédéral de la topographie publié avant le 31 juillet de l'année en cours. Art. 69 b) routes assimilées à des routes à libre circulation 1 Les routes assimilées à des routes à libre circulation sont mentionnées dans l'annexe III du présent règlement.
Art. 68 Section I Définitions
Routes libres à la circulation (loi, art. 46) a) généralités 1 Durant tous les jours de chasse, les chasseurs sont autorisés à circuler librement sur les routes à libre circulation, soit les routes marquées en blanc et bordées de deux traits noirs continus, correspondant aux routes de 1ère et 2ème classe selon les signes conventionnels de la carte nationale suisse au 1 : 25'000, dernier état de mise à jour de l'Office fédéral de la topographie publié avant le 31 juillet de l'année en cours. Art. 69 b) routes assimilées à des routes à libre circulation 1 Les routes assimilées à des routes à libre circulation sont mentionnées dans l'annexe III du présent règlement.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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