RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 28 février 1989 sur la faune
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 72
Conditions de circulation a) chasse générale 1 Durant tous les jours de chasse générale, les chasseurs sont autorisés, pour gagner le terrain de chasse par la voie la plus directe, à circuler sur les routes à circulation limitée jusqu'à 8 h. Art. 73 b) chasse du chamois, du cerf, tir du bouquetin et chasse restreinte des mammifères 1 Durant les jours de chasse du chamois, du cerf, de tir du bouquetin et de chasse restreinte des mammifères, les routes de 3ème classe sont assimilées aux routes à libre circulation. 2 Le département peut alléger ou supprimer les restrictions ci-dessus pour assurer l'exécution du plan de tir ou lors de chasse spéciales.
Art. 72
Conditions de circulation a) chasse générale 1 Durant tous les jours de chasse générale, les chasseurs sont autorisés, pour gagner le terrain de chasse par la voie la plus directe, à circuler sur les routes à circulation limitée jusqu'à 8 h. Art. 73 b) chasse du chamois, du cerf, tir du bouquetin et chasse restreinte des mammifères 1 Durant les jours de chasse du chamois, du cerf, de tir du bouquetin et de chasse restreinte des mammifères, les routes de 3ème classe sont assimilées aux routes à libre circulation. 2 Le département peut alléger ou supprimer les restrictions ci-dessus pour assurer l'exécution du plan de tir ou lors de chasse spéciales.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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