RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 28 février 1989 sur la faune
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7b
Tenue des chiens en laisse et chiens errants (loi, art. 20) 6 1 Est considéré comme chien errant : a. tout chien se trouvant à plus de 200 m de l'habitation de son détenteur; b. tout chien se trouvant, en terrain découvert, à plus de 200 m de son détenteur; c. tout chien se trouvant en forêt et hors du contrôle visuel de son détenteur. 2 Tout détenteur d'un chien doit être en mesure de le maîtriser à tout moment par la voix ou le geste. A défaut, le chien doit être tenu en laisse ou être empêché de quitter les abords de l'habitation de son détenteur. 3 Les chiens doivent être tenus en laisse en forêt, en lisière de forêt ainsi que sur les prairies attenantes situées en zone agricole du 1er avril au 15 juillet. 4 En tout temps, ils doivent être tenus en laisse dans les pâturages qui sont occupés par du bétail. 5 Les chiens doivent être tenus en laisse dans les zones de tranquillité de la faune, pendant les périodes de restriction d'accès et selon les dispositions spécifiques des réserves mentionnées aux articles 2b et 2c du présent règlement ainsi que dans les districts francs fédéraux et réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale et nationale. 6 Font exception aux règles qui précèdent les chiens d'utilité tels que chiens de police ou de secours, chiens de rouge, chiens renifleurs et chiens de conduite ou de protection de troupeaux en exercice.
Art. 7b
Tenue des chiens en laisse et chiens errants (loi, art. 20) 6 1 Est considéré comme chien errant : a. tout chien se trouvant à plus de 200 m de l'habitation de son détenteur; b. tout chien se trouvant, en terrain découvert, à plus de 200 m de son détenteur; c. tout chien se trouvant en forêt et hors du contrôle visuel de son détenteur. 2 Tout détenteur d'un chien doit être en mesure de le maîtriser à tout moment par la voix ou le geste. A défaut, le chien doit être tenu en laisse ou être empêché de quitter les abords de l'habitation de son détenteur. 3 Les chiens doivent être tenus en laisse en forêt, en lisière de forêt ainsi que sur les prairies attenantes situées en zone agricole du 1er avril au 15 juillet. 4 En tout temps, ils doivent être tenus en laisse dans les pâturages qui sont occupés par du bétail. 5 Les chiens doivent être tenus en laisse dans les zones de tranquillité de la faune, pendant les périodes de restriction d'accès et selon les dispositions spécifiques des réserves mentionnées aux articles 2b et 2c du présent règlement ainsi que dans les districts francs fédéraux et réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale et nationale. 6 Font exception aux règles qui précèdent les chiens d'utilité tels que chiens de police ou de secours, chiens de rouge, chiens renifleurs et chiens de conduite ou de protection de troupeaux en exercice.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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