RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 28 février 1989 sur la faune

Art. 8 Titre III Conservation des biotopes

Autorisation (loi, art. 22) 3, 5, 6 a) généralités 1 L'autorisation prévue à l'article 22 de la loi [A] est nécessaire, notamment : a. en cas d'atteinte technique aux habitats d'espèces animales protégées par la loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager ; b. en cas d'aménagement ou d'atteintes techniques aux réserves cantonales ; c. en cas de travaux d'entretien, de réfection ou de démolition de constructions abritant des nids d'espèces menacées, potentiellement menacées ou prioritaires. 2 Les travaux d'entretien des milieux naturels et du patrimoine arboré sont réglementés par le règlement d'application de la loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager. 3 Les dispositions prévoyant des mesures de remplacement des milieux ou habitats détruits sont réservées. Art. 9 b) sans changement 6 1 Toute demande d'autorisation doit contenir les documents et informations suivants: a. les indications nécessaires sur la nature des milieux, le nombre de nids touchés, ainsi que les espèces concernées; b. la compensation proposée; c. un plan des travaux avec report des milieux ou nids touchés et un plan de localisation des mesures de compensation. Art. 10 ... 2, 6 2 … 3 … 4 ...