Règlement communal concernant l'accueil extrascolaire (AES) de la Ville de Fribourg

Art. 1 Horaire de l'AES

1 L’AES est ouvert du lundi au vendredi pendant les périodes scolaires. Il est également partiellement ouvert pendant les vacances scolaires ainsi que les ponts. 2 L'AES est fermé au maximum trois semaines entre juillet et août, ainsi qu'entre Noël et Nouvel An, y compris les jours fériés consécutifs. 3 Le Conseil communal fixe le nombre d'enfants en dessous duquel l'AES n'est pas ouvert pendant les vacances. Accomplissement des devoirs Art. 11. 1 Les devoirs surveillés ne constituent pas une prestation fournie par l’AES. 2 Les devoirs scolaires peuvent toutefois être réalisés à l’accueil. 3 La réalisation des devoirs à l’accueil n’implique aucune responsabilité de l’AES quant à la qualité ou à l’exécution complète des devoirs. Concept pédagogique Art. 12. 1 Le concept pédagogique établi sur la base des recommandations du Service de l’Enfance et de la Jeunesse fixe les orientations socio-éducatives de l’AES. 2 L'AES veille à proposer un accueil dans les deux langues (français et allemand). 3 Les repas servis correspondent à une offre alimentaire équilibrée et durable. Etat : 09.10.2019 7 Tarifs de l’AES Justificatifs Art. 13. 1 Les tarifs de l'AES sont fixés selon un barème dégressif en fonction des capacités économiques des parents et pour un montant maximal de CHF 28,60 par unité, soit au maximum CHF 143.- par jour, hors frais de repas. 2 Les repas sont facturés au prix coûtant, mais au maximum à CHF 10.- par repas. Le prix du repas est fixé dans l’annexe du règlement d’application. 3 Un émolument unique de CHF 50.- par enfant est facturé à l’ouverture de chaque nouveau dossier. 4 Les parents qui ne présentent pas toutes les pièces nécessaires à l’établissement du tarif se voient facturer le tarif maximal. Le règlement d’application traite des différents cas de figure. 5 La subvention de l’État, des employeurs et des personnes exerçant une activité lucrative indépendante prévue par la loi du 9 juin 2011 sur les structures d’accueil extrafamilial de jour est déduite du tarif applicable aux enfants de 1H et 2H. 6 La méthode de calcul et les tarifs figurent dans le règlement d’application. Toute augmentation des tarifs ne peut dépasser 10% pour chacun des paliers. Art. 14 1 En cas de changement notable dans la situation familiale (séparation, divorce, naissance, décès, mariage, concubinage) ou économique (changement du revenu, chômage) en cours d'année, il incombe aux parents d'informer sans délai l'AES et de produire tout justificatif utile. En cas de chômage, le Règlement d'application détermine à quelle fréquence les justificatifs doivent être produits. Etat : 09.10.2019 8 2 Dès la production des pièces justificatives, l'AES procède à un nouveau calcul intermédiaire du tarif. Facturation Art. 15. 1 La facture des prestations d’AES est établie une fois par mois. 2 Toute unité partiellement fréquentée est automatiquement et intégralement facturée. V RESPONSABILITES Confidentialité Art. 16. 1 Le personnel de l’AES est astreint au devoir de confidentialité. 2 Pour assurer une bonne collaboration entre le personnel de l’AES et le corps enseignant, l’échange réciproque des informations nécessaires à la prise en charge des enfants et à leur épanouissement est autorisé. La législation sur la protection des données est réservée. 3 L’article 1 alinéa 3 de la loi sur la protection de l’enfant et de l’adulte (LPEA; RSF 212.5.1) et l’article 2 de l’ordonnance sur la protection de l’enfant et de l’adulte (OPEA; RSF 212.5.11) traitant de l’obligation de signaler à l’autorité de protection les cas d’enfants semblant avoir besoin d’aide sont réservés. Responsabilité a) pendant l’accueil Art. 17. 1 Le personnel de l’accueil est responsable des enfants pendant les périodes d’admission. 2 Le Conseil communal peut demander la réparation de tout dommage causé intentionnellement ou par négligence par des enfants fréquentant l’AES au matériel, au mobilier ainsi qu’aux installations. Etat : 09.10.2019 9 b) lors des déplacements Art. 18. 1 Les parents sont responsables des trajets entre le domicile et le site d’accueil. 2 Les déplacements des enfants entre l’école et l’accueil se font sous la responsabilité de la Commune. 3 Les enfants de 3H à 8H peuvent effectuer les trajets entre l’école et l’AES seuls, à condition que les parents aient fourni une décharge lors de l’inscription. VI VOIES DE DROIT Réclamations Art. 19. 1 Le Conseil communal est compétent pour appliquer le présent règlement. Il peut déléguer au Service des écoles de la Ville de Fribourg et au (à la) responsable de l’AES la compétence de rendre des décisions. 2 Toute décision prise en application du présent règlement peut faire l’objet d’une réclamation écrite auprès du Conseil communal dans les 30 jours dès sa notification. 3 La décision du Conseil communal peut faire l’objet d’un recours au Préfet dans les 30 jours dès sa notification. VII DISPOSITIONS FINALES