Règlement communal concernant l'accueil extrascolaire (AES) de la Ville de Fribourg
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 2 Entrée en vigueur
1 Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par la Direction de la santé et des affaires sociales. Disposition transitoire Art. 21. L’établissement des tarifs reste soumis à l’ancien droit pour l’année scolaire 2019/2020. L’article 13 ne sera applicable qu’à partir de la rentrée scolaire 2020/2021. Etat : 09.10.2019 10 Référendum Art. 22. Le présent règlement peut faire l’objet d’une demande de référendum, conformément à l’article 52 LCo. Fribourg, le 8 avril 2019 Au nom du Conseil général de la Ville de Fribourg Le Président: Le Secrétaire de Ville adjoint: Julien Vuilleumier Mathieu Maridor Approuvé par la Direction de la santé et des affaires sociales, le 9 octobre La Conseillère d'Etat, Directrice: Anne-Claude Demierre
Art. 2 Entrée en vigueur
1 Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par la Direction de la santé et des affaires sociales. Disposition transitoire Art. 21. L’établissement des tarifs reste soumis à l’ancien droit pour l’année scolaire 2019/2020. L’article 13 ne sera applicable qu’à partir de la rentrée scolaire 2020/2021. Etat : 09.10.2019 10 Référendum Art. 22. Le présent règlement peut faire l’objet d’une demande de référendum, conformément à l’article 52 LCo. Fribourg, le 8 avril 2019 Au nom du Conseil général de la Ville de Fribourg Le Président: Le Secrétaire de Ville adjoint: Julien Vuilleumier Mathieu Maridor Approuvé par la Direction de la santé et des affaires sociales, le 9 octobre La Conseillère d'Etat, Directrice: Anne-Claude Demierre
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.