Propose a change

LOI sur les impôts directs cantonaux

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Art. 100 [V] Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220

Provisions 1 Des provisions peuvent être constituées à la charge du compte de résultats pour : a. les engagements de l'exercice dont le montant est encore indéterminé; b. les risques de pertes sur des actifs circulants, notamment sur les marchandises et les débiteurs; c. les autres risques de pertes imminentes durant l'exercice; d. les futurs mandats de recherche et de développement confiés à des tiers, jusqu'à 10% au plus du bénéfice imposable, mais au total jusqu'à un million de francs au maximum. 2 Les provisions qui ne se justifient plus sont ajoutées au bénéfice imposable.

Your change, as a redline

Art. 100 [V] Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220

Provisions 1 Des provisions peuvent être constituées à la charge du compte de résultats pour : a. les engagements de l'exercice dont le montant est encore indéterminé; b. les risques de pertes sur des actifs circulants, notamment sur les marchandises et les débiteurs; c. les autres risques de pertes imminentes durant l'exercice; d. les futurs mandats de recherche et de développement confiés à des tiers, jusqu'à 10% au plus du bénéfice imposable, mais au total jusqu'à un million de francs au maximum. 2 Les provisions qui ne se justifient plus sont ajoutées au bénéfice imposable.

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

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