Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 101
Remploi 4, 15
1 Lorsque des biens immobilisés nécessaires à l'exploitation sont remplacés, les réserves latentes de
ces biens peuvent être reportées sur les biens immobilisés acquis en remploi, si ces biens sont
également nécessaires à l'exploitation et se trouvent en Suisse. L'imposition en cas de remplacement
d'immeubles par des biens mobiliers est réservée.
1bis En cas de remplacement de participations, les réserves latentes peuvent être reportées sur une
nouvelle participation si la participation aliénée était égale à 10% au moins du capital-actions ou du
capital social ou à 10% au moins du bénéfice et des réserves de l'autre société et si la société de
capitaux ou la société coopérative l'a détenue pendant au moins un an.
2 Lorsque le remploi n'intervient pas pendant le même exercice, une provision correspondant aux
réserves latentes dégagées peut être constituée. Cette provision doit être dissoute et utilisée à
l'amortissement de l'élément acquis en remploi ou portée au crédit du compte de résultats dans un
délai raisonnable.
Your change, as a redline
Art. 101
Remploi 4, 15
1 Lorsque des biens immobilisés nécessaires à l'exploitation sont remplacés, les réserves latentes de
ces biens peuvent être reportées sur les biens immobilisés acquis en remploi, si ces biens sont
également nécessaires à l'exploitation et se trouvent en Suisse. L'imposition en cas de remplacement
d'immeubles par des biens mobiliers est réservée.
1bis En cas de remplacement de participations, les réserves latentes peuvent être reportées sur une
nouvelle participation si la participation aliénée était égale à 10% au moins du capital-actions ou du
capital social ou à 10% au moins du bénéfice et des réserves de l'autre société et si la société de
capitaux ou la société coopérative l'a détenue pendant au moins un an.
2 Lorsque le remploi n'intervient pas pendant le même exercice, une provision correspondant aux
réserves latentes dégagées peut être constituée. Cette provision doit être dissoute et utilisée à
l'amortissement de l'élément acquis en remploi ou portée au crédit du compte de résultats dans un
délai raisonnable.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.