Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 104
Déduction des pertes 1
1 Les pertes des sept exercices précédant la période fiscale (art. 119) peuvent être déduites du bénéfice
net de cette période, à condition qu'elles n'aient pas pu être prises en considération lors du calcul du
bénéfice net imposable de ces périodes.
2 Les pertes des exercices antérieurs qui n'ont pas pu encore être déduites du bénéfice peuvent
également être défalquées des prestations qui sont destinées à équilibrer un bilan déficitaire dans le
cadre d'un assainissement, à condition que celles-ci ne constituent pas des apports, selon l'article 96,
alinéa 1, lettre a.
3 Les alinéas 1 et 2 s'appliquent également en cas de transfert du siège ou de l'administration effective
à l'intérieur de la Suisse.
32 Modifié par la loi du 08.12.2015 entrée en vigueur le 01.01.2018
Chapitre II Calcul de l'impôt
Your change, as a redline
Art. 104
Déduction des pertes 1
1 Les pertes des sept exercices précédant la période fiscale (art. 119) peuvent être déduites du bénéfice
net de cette période, à condition qu'elles n'aient pas pu être prises en considération lors du calcul du
bénéfice net imposable de ces périodes.
2 Les pertes des exercices antérieurs qui n'ont pas pu encore être déduites du bénéfice peuvent
également être défalquées des prestations qui sont destinées à équilibrer un bilan déficitaire dans le
cadre d'un assainissement, à condition que celles-ci ne constituent pas des apports, selon l'article 96,
alinéa 1, lettre a.
3 Les alinéas 1 et 2 s'appliquent également en cas de transfert du siège ou de l'administration effective
à l'intérieur de la Suisse.
32 Modifié par la loi du 08.12.2015 entrée en vigueur le 01.01.2018
Chapitre II Calcul de l'impôt
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.