Propose a change

LOI sur les impôts directs cantonaux

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Art. 105 Section I Sociétés de capitaux et coopératives

Taux 28, 31, 43 1 L'impôt sur le bénéfice des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives est de 3,1/3 % pour la tranche de bénéfice net imposable dans le Canton de Vaud jusqu'à 10 millions de francs. Pour la tranche excédentaire de bénéfice net imposable dans le Canton de Vaud, le taux est de 3,75%. 2 Le taux de l'impôt peut être majoré dans des cas particuliers en lien avec les relations internationales. 3 Pour le calcul du bénéfice net imposable dans le Canton de Vaud, les fractions inférieures à 100 francs sont abandonnées.

Your change, as a redline

Art. 105 Section I Sociétés de capitaux et coopératives

Taux 28, 31, 43 1 L'impôt sur le bénéfice des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives est de 3,1/3 % pour la tranche de bénéfice net imposable dans le Canton de Vaud jusqu'à 10 millions de francs. Pour la tranche excédentaire de bénéfice net imposable dans le Canton de Vaud, le taux est de 3,75%. 2 Le taux de l'impôt peut être majoré dans des cas particuliers en lien avec les relations internationales. 3 Pour le calcul du bénéfice net imposable dans le Canton de Vaud, les fractions inférieures à 100 francs sont abandonnées.

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

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