LOI sur les impôts directs cantonaux
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 106
Réduction d'impôt en cas de participations 15 1 Dans les cas suivants, l'impôt sur le bénéfice d'une société de capitaux ou d'une société coopérative est réduit proportionnellement au rapport entre le rendement net des droits de participation et le bénéfice net total : a. la société possède 10% au moins du capital-actions ou du capital social d'une autre société ; b. elle participe pour 10% au moins au bénéfice et aux réserves d'une autre société ; c. elle détient des droits de participation d'une valeur vénale de un million de francs au moins.
Art. 106
Réduction d'impôt en cas de participations 15 1 Dans les cas suivants, l'impôt sur le bénéfice d'une société de capitaux ou d'une société coopérative est réduit proportionnellement au rapport entre le rendement net des droits de participation et le bénéfice net total : a. la société possède 10% au moins du capital-actions ou du capital social d'une autre société ; b. elle participe pour 10% au moins au bénéfice et aux réserves d'une autre société ; c. elle détient des droits de participation d'une valeur vénale de un million de francs au moins.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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