Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 111 placements collectifs pour leurs immeubles en propriété directe
Associations, fondations, autres personnes morales et placements collectifs de
capitaux 12, 32, 39, 43
1 L'impôt sur le bénéfice des associations, fondations et autres personnes morales est de 3,1/3 % pour
la tranche de bénéfice net imposable dans le Canton de Vaud jusqu'à 10 millions de francs. Pour la
tranche excédentaire de bénéfice net imposable dans le Canton de Vaud, le taux est de 3,75%.
1bis L'impôt sur le bénéfice des placements collectifs de capitaux qui possèdent des immeubles en
propriété directe est de 4.75% du bénéfice net.
2 Le bénéfice n'est pas imposé lorsqu'il n'excède pas 20'000 francs.
3 Pour le calcul du bénéfice net imposable dans le Canton de Vaud, les fractions inférieures à 100
francs sont abandonnées.
Titre III Impôt sur le capital
Chapitre I Objet de l'impôt
Your change, as a redline
Art. 111 placements collectifs pour leurs immeubles en propriété directe
Associations, fondations, autres personnes morales et placements collectifs de
capitaux 12, 32, 39, 43
1 L'impôt sur le bénéfice des associations, fondations et autres personnes morales est de 3,1/3 % pour
la tranche de bénéfice net imposable dans le Canton de Vaud jusqu'à 10 millions de francs. Pour la
tranche excédentaire de bénéfice net imposable dans le Canton de Vaud, le taux est de 3,75%.
1bis L'impôt sur le bénéfice des placements collectifs de capitaux qui possèdent des immeubles en
propriété directe est de 4.75% du bénéfice net.
2 Le bénéfice n'est pas imposé lorsqu'il n'excède pas 20'000 francs.
3 Pour le calcul du bénéfice net imposable dans le Canton de Vaud, les fractions inférieures à 100
francs sont abandonnées.
Titre III Impôt sur le capital
Chapitre I Objet de l'impôt
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.