LOI sur les impôts directs cantonaux
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 113 Section II Sociétés de capitaux et coopératives
Définition du capital propre 43 1 Le capital propre imposable des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives comprend le capital-actions ou le capital social libéré, les réserves ouvertes et les réserves latentes constituées au moyen de bénéfices imposés ainsi que celles déclarées au titre de l'article 98a. 2 Est imposable au moins le capital-actions ou le capital social libéré. 32 Modifié par la loi du 08.12.2015 entrée en vigueur le 01.01.2018 43 Modifié par la loi du 03.10.2023 entrée en vigueur le 01.01.2025
Art. 113 Section II Sociétés de capitaux et coopératives
Définition du capital propre 43 1 Le capital propre imposable des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives comprend le capital-actions ou le capital social libéré, les réserves ouvertes et les réserves latentes constituées au moyen de bénéfices imposés ainsi que celles déclarées au titre de l'article 98a. 2 Est imposable au moins le capital-actions ou le capital social libéré. 32 Modifié par la loi du 08.12.2015 entrée en vigueur le 01.01.2018 43 Modifié par la loi du 03.10.2023 entrée en vigueur le 01.01.2025
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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