Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 118
Taux 3, 9, 12, 20, 23, 31, 38
1 L'impôt sur le capital est de 0,6‰ du capital propre imposable.
2 ...
28 Modifié par la loi du 30.04.2013 entrée en vigueur le 01.01.2013
20 Modifié par la loi du 28.09.2010 entrée en vigueur le 01.01.2011
23 Modifié par la loi du 11.10.2011 entrée en vigueur le 01.01.2012
3 ...
4 L'impôt sur le capital des associations, fondations, autres personnes morales et placements collectifs
pour leurs immeubles en propriété directe est perçu aux taux prévus à l'article 59. Le capital propre
n'est pas imposé lorsqu'il n'atteint pas 200'000 francs.
5 N'est imposable que le 50% du capital propre afférent aux droits de participation visés à l'article 106,
aux droits visés à l'article 94a ainsi qu'aux prêts consentis à des sociétés du groupe.
Your change, as a redline
Art. 118
Taux 3, 9, 12, 20, 23, 31, 38
1 L'impôt sur le capital est de 0,6‰ du capital propre imposable.
2 ...
28 Modifié par la loi du 30.04.2013 entrée en vigueur le 01.01.2013
20 Modifié par la loi du 28.09.2010 entrée en vigueur le 01.01.2011
23 Modifié par la loi du 11.10.2011 entrée en vigueur le 01.01.2012
3 ...
4 L'impôt sur le capital des associations, fondations, autres personnes morales et placements collectifs
pour leurs immeubles en propriété directe est perçu aux taux prévus à l'article 59. Le capital propre
n'est pas imposé lorsqu'il n'atteint pas 200'000 francs.
5 N'est imposable que le 50% du capital propre afférent aux droits de participation visés à l'article 106,
aux droits visés à l'article 94a ainsi qu'aux prêts consentis à des sociétés du groupe.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.