Propose a change

LOI sur les impôts directs cantonaux

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Art. 119 Titre IV Imposition dans le temps

Période fiscale 1 1 L'impôt sur le bénéfice net et sur le capital propre sont fixés et prélevés pour chaque période fiscale. 2 La période fiscale correspond à l'exercice commercial. 3 Chaque année civile, excepté l'année de fondation, les contribuables doivent procéder à la clôture de leurs comptes et établir un bilan et un compte de résultats. Les comptes doivent être également clos en cas de transfert du siège, de l'administration, d'une entreprise ou d'un établissement stable hors de Suisse, ainsi qu'à la fin de la liquidation.

Your change, as a redline

Art. 119 Titre IV Imposition dans le temps

Période fiscale 1 1 L'impôt sur le bénéfice net et sur le capital propre sont fixés et prélevés pour chaque période fiscale. 2 La période fiscale correspond à l'exercice commercial. 3 Chaque année civile, excepté l'année de fondation, les contribuables doivent procéder à la clôture de leurs comptes et établir un bilan et un compte de résultats. Les comptes doivent être également clos en cas de transfert du siège, de l'administration, d'une entreprise ou d'un établissement stable hors de Suisse, ainsi qu'à la fin de la liquidation.

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

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