Propose a change

LOI sur les impôts directs cantonaux

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Art. 121

Détermination du capital propre 42 1 Le capital propre imposable est fixé sur la base de son état à la fin de la période fiscale. 1bis Si les comptes annuels sont établis dans une monnaie étrangère, le capital propre imposable doit être converti en francs suisses. Le taux de change (vente) à la fin de la période fiscale est déterminant. 42 Modifié par la loi du 20.12.2022 entrée en vigueur le 01.01.2023 2 Si la durée de la période fiscale est inférieure ou supérieure à douze mois, l'impôt sur le capital fait l'objet d'une réduction ou d'une augmentation proportionnelle au rapport existant entre la période fiscale et l'année.

Your change, as a redline

Art. 121

Détermination du capital propre 42 1 Le capital propre imposable est fixé sur la base de son état à la fin de la période fiscale. 1bis Si les comptes annuels sont établis dans une monnaie étrangère, le capital propre imposable doit être converti en francs suisses. Le taux de change (vente) à la fin de la période fiscale est déterminant. 42 Modifié par la loi du 20.12.2022 entrée en vigueur le 01.01.2023 2 Si la durée de la période fiscale est inférieure ou supérieure à douze mois, l'impôt sur le capital fait l'objet d'une réduction ou d'une augmentation proportionnelle au rapport existant entre la période fiscale et l'année.

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

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