LOI sur les impôts directs cantonaux
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 123 Titre V Impôt minimum
Objet de l'impôt 1, 15 1 Les personnes morales qui exploitent une entreprise doivent payer au minimum un impôt calculé sur leurs recettes brutes et leurs capitaux investis. Cet impôt est dû en lieu et place des impôts perçus en application de l'article 92 s'il est plus élevé que ces derniers. 2 Les entreprises de transport concessionnaires qui ont le caractère d'un service public sont exonérées de l'impôt minimum. 3 L'impôt sur les recettes brutes est imputé sur l'impôt sur les capitaux investis. Le solde dû ne saurait cependant être inférieur à l'impôt sur le bénéfice calculé selon les règles ordinaires.
Art. 123 Titre V Impôt minimum
Objet de l'impôt 1, 15 1 Les personnes morales qui exploitent une entreprise doivent payer au minimum un impôt calculé sur leurs recettes brutes et leurs capitaux investis. Cet impôt est dû en lieu et place des impôts perçus en application de l'article 92 s'il est plus élevé que ces derniers. 2 Les entreprises de transport concessionnaires qui ont le caractère d'un service public sont exonérées de l'impôt minimum. 3 L'impôt sur les recettes brutes est imputé sur l'impôt sur les capitaux investis. Le solde dû ne saurait cependant être inférieur à l'impôt sur le bénéfice calculé selon les règles ordinaires.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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