Propose a change

LOI sur les impôts directs cantonaux

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Art. 126

Taux 3, 12, 28, 31 1 L'impôt minimum se calcule au taux de 0,05‰ sur les recettes brutes provenant du commerce de gros, de 0,14‰ sur celles des entreprises de fabrication et de 0,28‰ sur les autres recettes brutes. L'article 277d demeure réservé. 2 Pour les associations, fondations, autres personnes morales et placements collectifs pour leurs immeubles en propriété directe, l'impôt minimum se calcule au taux de 0,075‰ sur les recettes brutes provenant du commerce de gros, de 0,2‰ sur celles des entreprises de fabrication et de 0,4‰ sur les autres recettes brutes. 3 L'impôt minimum se calcule au taux de 0,1‰ sur les capitaux investis, cet élément de l'impôt ne devant en aucun cas dépasser l'impôt sur les recettes brutes.

Your change, as a redline

Art. 126

Taux 3, 12, 28, 31 1 L'impôt minimum se calcule au taux de 0,05‰ sur les recettes brutes provenant du commerce de gros, de 0,14‰ sur celles des entreprises de fabrication et de 0,28‰ sur les autres recettes brutes. L'article 277d demeure réservé. 2 Pour les associations, fondations, autres personnes morales et placements collectifs pour leurs immeubles en propriété directe, l'impôt minimum se calcule au taux de 0,075‰ sur les recettes brutes provenant du commerce de gros, de 0,2‰ sur celles des entreprises de fabrication et de 0,4‰ sur les autres recettes brutes. 3 L'impôt minimum se calcule au taux de 0,1‰ sur les capitaux investis, cet élément de l'impôt ne devant en aucun cas dépasser l'impôt sur les recettes brutes.

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

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