LOI sur les impôts directs cantonaux
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 128 aux personnes morales
Assujettissement - objet - taux 1 Les personnes morales sont astreintes à un impôt complémentaire annuel de 1°/oo de l'estimation fiscale des immeubles dont elles sont propriétaires. Sont exceptés : les immeubles ou parties d'immeubles qu'elles utilisent elles-mêmes pour l'exploitation d'un commerce ou d'une industrie et les immeubles d'habitation à caractère social. 2 L'impôt est dû par les personnes morales propriétaires de l'immeuble au début de l'année, pour l'année civile entière. 3 Il n'est pas tenu compte d'un changement de l'affectation de l'immeuble en cours d'année [X] . [X] Voir règlement du 02.12.2002 sur l’imposition complémentaire des immeubles appartenant aux sociétés et fondations (BLV 642.11.9.5) 28 Modifié par la loi du 30.04.2013 entrée en vigueur le 01.01.2013
Art. 128 aux personnes morales
Assujettissement - objet - taux 1 Les personnes morales sont astreintes à un impôt complémentaire annuel de 1°/oo de l'estimation fiscale des immeubles dont elles sont propriétaires. Sont exceptés : les immeubles ou parties d'immeubles qu'elles utilisent elles-mêmes pour l'exploitation d'un commerce ou d'une industrie et les immeubles d'habitation à caractère social. 2 L'impôt est dû par les personnes morales propriétaires de l'immeuble au début de l'année, pour l'année civile entière. 3 Il n'est pas tenu compte d'un changement de l'affectation de l'immeuble en cours d'année [X] . [X] Voir règlement du 02.12.2002 sur l’imposition complémentaire des immeubles appartenant aux sociétés et fondations (BLV 642.11.9.5) 28 Modifié par la loi du 30.04.2013 entrée en vigueur le 01.01.2013
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it