Propose a change

LOI sur les impôts directs cantonaux

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Art. 129

Remboursement de l'impôt 1 En cas d'aliénation d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble entraînant le paiement d'un droit de mutation, l'impôt complémentaire est remboursé à l'aliénateur, mais au plus jusqu'à concurrence de quinze fois son montant annuel. En aucun cas la somme à rembourser ne pourra excéder le montant du droit de mutation payé [X] . [X] Voir règlement du 02.12.2002 sur l’imposition complémentaire des immeubles appartenant aux sociétés et fondations (BLV 642.11.9.5) Partie IV Imposition à la source des personnes physiques et morales Titre I Personnes physiques domiciliées ou en séjour dans le

Your change, as a redline

Art. 129

Remboursement de l'impôt 1 En cas d'aliénation d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble entraînant le paiement d'un droit de mutation, l'impôt complémentaire est remboursé à l'aliénateur, mais au plus jusqu'à concurrence de quinze fois son montant annuel. En aucun cas la somme à rembourser ne pourra excéder le montant du droit de mutation payé [X] . [X] Voir règlement du 02.12.2002 sur l’imposition complémentaire des immeubles appartenant aux sociétés et fondations (BLV 642.11.9.5) Partie IV Imposition à la source des personnes physiques et morales Titre I Personnes physiques domiciliées ou en séjour dans le

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

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