Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 130 canton au regard du droit fiscal
Personnes soumises à l'impôt à la source 39
1 Les travailleurs étrangers qui, sans être au bénéfice d'un permis d'établissement, sont, au regard du
droit fiscal, domiciliés ou en séjour dans le canton, sont assujettis à un impôt perçu à la source sur le
revenu de leur activité lucrative dépendante. En sont exclus les revenus imposés dans le cadre de la
procédure simplifiée selon l'article 137b.
2 Les époux qui vivent en ménage commun ne sont pas soumis à l'imposition à la source, si l'un d'eux a
la nationalité suisse ou est au bénéfice d'un permis d'établissement.
3 La situation personnelle prise en compte pour l'assujettissement à l'imposition à la source est celle
qui existe au moment où la prestation est acquise au travailleur.
Your change, as a redline
Art. 130 canton au regard du droit fiscal
Personnes soumises à l'impôt à la source 39
1 Les travailleurs étrangers qui, sans être au bénéfice d'un permis d'établissement, sont, au regard du
droit fiscal, domiciliés ou en séjour dans le canton, sont assujettis à un impôt perçu à la source sur le
revenu de leur activité lucrative dépendante. En sont exclus les revenus imposés dans le cadre de la
procédure simplifiée selon l'article 137b.
2 Les époux qui vivent en ménage commun ne sont pas soumis à l'imposition à la source, si l'un d'eux a
la nationalité suisse ou est au bénéfice d'un permis d'établissement.
3 La situation personnelle prise en compte pour l'assujettissement à l'imposition à la source est celle
qui existe au moment où la prestation est acquise au travailleur.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.