Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 131
Prestations imposables 26, 39
1 L'impôt est calculé sur le revenu brut.
2 Sont soumis à l'impôt à la source :
a. les revenus provenant d'une activité lucrative dépendante au sens de l'article 130, alinéa 1, les
revenus accessoires, tels que les avantages appréciables en argent dérivant de participations de
collaborateur, ainsi que les prestations en nature, exception faite des frais de formation et de
formation continue à des fins professionnelles assumés par l'employeur au sens de l'article 20,
alinéa 1bis ;
b. les revenus acquis en compensation ;
c. les prestations au sens de l'article 18, alinéa 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur
l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS).
3 Les prestations en nature et les pourboires sont évalués, en règle générale, selon les normes de
l'assurance-vieillesse et survivants fédérale.
Your change, as a redline
Art. 131
Prestations imposables 26, 39
1 L'impôt est calculé sur le revenu brut.
2 Sont soumis à l'impôt à la source :
a. les revenus provenant d'une activité lucrative dépendante au sens de l'article 130, alinéa 1, les
revenus accessoires, tels que les avantages appréciables en argent dérivant de participations de
collaborateur, ainsi que les prestations en nature, exception faite des frais de formation et de
formation continue à des fins professionnelles assumés par l'employeur au sens de l'article 20,
alinéa 1bis ;
b. les revenus acquis en compensation ;
c. les prestations au sens de l'article 18, alinéa 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur
l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS).
3 Les prestations en nature et les pourboires sont évalués, en règle générale, selon les normes de
l'assurance-vieillesse et survivants fédérale.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.