Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 132
Principes régissant l'établissement des barèmes 1, 39
1 Le Conseil d'Etat fixe le barème des retenues d'après les taux de l'impôt sur le revenu des personnes
physiques (art. 47). Les taux prévus aux articles 48 et 49 sont applicables aux prestations en capital à
l'exclusion de celles fondées selon l'article 131, alinéa 2, lettre c.
2 Le même barème s'applique dans tout le canton. Les retenues comprennent les impôts fédéral,
cantonal et communal. L'impôt communal est perçu en tenant compte de la charge fiscale moyenne
communale. Les coefficients cantonal et communal sont ceux de l'année civile qui précède l'année
fiscale.
3 L'impôt est réparti entre l'Etat et les communes intéressées en fonction des coefficients retenus pour
l'établissement du barème.
Your change, as a redline
Art. 132
Principes régissant l'établissement des barèmes 1, 39
1 Le Conseil d'Etat fixe le barème des retenues d'après les taux de l'impôt sur le revenu des personnes
physiques (art. 47). Les taux prévus aux articles 48 et 49 sont applicables aux prestations en capital à
l'exclusion de celles fondées selon l'article 131, alinéa 2, lettre c.
2 Le même barème s'applique dans tout le canton. Les retenues comprennent les impôts fédéral,
cantonal et communal. L'impôt communal est perçu en tenant compte de la charge fiscale moyenne
communale. Les coefficients cantonal et communal sont ceux de l'année civile qui précède l'année
fiscale.
3 L'impôt est réparti entre l'Etat et les communes intéressées en fonction des coefficients retenus pour
l'établissement du barème.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.