Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 133
Structure du barème 21, 34, 39
1 Le barème tient compte de manière forfaitaire des frais professionnels (art. 30), des primes et
cotisations d'assurance (art. 37, al. 1, let. d, f et g), ainsi que de la situation de famille (art. 42 à 43).
L'Administration cantonale des impôts publie le montant des différents forfaits.
2 Les retenues concernant les époux vivant en ménage commun et qui exercent tous deux une activité
lucrative sont calculées selon des barèmes qui tiennent compte du cumul des revenus des conjoints
(art. 43), des déductions prévues au premier alinéa et de la déduction accordée en cas d'activité
lucrative des deux conjoints (art. 37, al. 2).
3 L'Administration fédérale des contributions (AFC) fixe avec les cantons de manière uniforme, d'une
part, comment notamment le 13e salaire, les gratifications, les horaires variables, le travail rémunéré à
l'heure, le travail à temps partiel ou l'activité lucrative accessoire ainsi que les prestations au sens de
l'article 18, alinéa 3, LAVS doivent être pris en compte et, d'autre part, quels sont les éléments
déterminants pour le calcul du taux de l'impôt. Elle fixe aussi avec les cantons la procédure à suivre en
cas de changement de tarif, d'adaptation ou de correction rétroactive des salaires ainsi que de
prestations fournies avant ou après l'engagement.
Your change, as a redline
Art. 133
Structure du barème 21, 34, 39
1 Le barème tient compte de manière forfaitaire des frais professionnels (art. 30), des primes et
cotisations d'assurance (art. 37, al. 1, let. d, f et g), ainsi que de la situation de famille (art. 42 à 43).
L'Administration cantonale des impôts publie le montant des différents forfaits.
2 Les retenues concernant les époux vivant en ménage commun et qui exercent tous deux une activité
lucrative sont calculées selon des barèmes qui tiennent compte du cumul des revenus des conjoints
(art. 43), des déductions prévues au premier alinéa et de la déduction accordée en cas d'activité
lucrative des deux conjoints (art. 37, al. 2).
3 L'Administration fédérale des contributions (AFC) fixe avec les cantons de manière uniforme, d'une
part, comment notamment le 13e salaire, les gratifications, les horaires variables, le travail rémunéré à
l'heure, le travail à temps partiel ou l'activité lucrative accessoire ainsi que les prestations au sens de
l'article 18, alinéa 3, LAVS doivent être pris en compte et, d'autre part, quels sont les éléments
déterminants pour le calcul du taux de l'impôt. Elle fixe aussi avec les cantons la procédure à suivre en
cas de changement de tarif, d'adaptation ou de correction rétroactive des salaires ainsi que de
prestations fournies avant ou après l'engagement.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.