Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 135
Collaboration du débiteur de la prestation imposable 29
1 Le débiteur de la prestation imposable a l'obligation :
34 Modifié par la loi du 13.12.2017 entrée en vigueur le 01.01.2018
29 Modifié par la loi du 08.10.2013 entrée en vigueur le 01.01.2014
a. de retenir l'impôt dû à l'échéance des prestations en espèces et de prélever auprès du contribuable
l'impôt dû sur les autres prestations (notamment les prestations en nature et les pourboires);
b. de remettre au contribuable un relevé ou une attestation indiquant le montant de l'impôt retenu;
c. de verser périodiquement les impôts à l'autorité fiscale compétente, d'établir à son intention les
relevés y relatifs et de lui permettre de consulter tous les documents utiles au contrôle de la
perception de l'impôt.
2 L'impôt doit également être retenu lorsque le contribuable, domicilié ou en séjour dans un autre
canton, serait soumis à l'imposition à la source s'il était assujetti à l'impôt dans le canton.
3 Le débiteur de la prestation imposable est responsable du paiement de l'impôt à la source.
4 Le débiteur de la prestation imposable qui respecte les obligations de procédure reçoit une
commission de perception dont le taux et les modalités sont fixés par le Conseil d'Etat.
Your change, as a redline
Art. 135
Collaboration du débiteur de la prestation imposable 29
1 Le débiteur de la prestation imposable a l'obligation :
34 Modifié par la loi du 13.12.2017 entrée en vigueur le 01.01.2018
29 Modifié par la loi du 08.10.2013 entrée en vigueur le 01.01.2014
a. de retenir l'impôt dû à l'échéance des prestations en espèces et de prélever auprès du contribuable
l'impôt dû sur les autres prestations (notamment les prestations en nature et les pourboires);
b. de remettre au contribuable un relevé ou une attestation indiquant le montant de l'impôt retenu;
c. de verser périodiquement les impôts à l'autorité fiscale compétente, d'établir à son intention les
relevés y relatifs et de lui permettre de consulter tous les documents utiles au contrôle de la
perception de l'impôt.
2 L'impôt doit également être retenu lorsque le contribuable, domicilié ou en séjour dans un autre
canton, serait soumis à l'imposition à la source s'il était assujetti à l'impôt dans le canton.
3 Le débiteur de la prestation imposable est responsable du paiement de l'impôt à la source.
4 Le débiteur de la prestation imposable qui respecte les obligations de procédure reçoit une
commission de perception dont le taux et les modalités sont fixés par le Conseil d'Etat.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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