Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 137b
Procédure simplifiée 12, 21, 39
1 Pour les petites rémunérations provenant d'une activité lucrative dépendante, l'impôt est prélevé à la
source au taux fixe de 4.5% sans tenir compte des autres revenus, ni d'éventuels frais professionnels
ou déductions sociales, à la condition que l'employeur paie l'impôt dans le cadre de la procédure
simplifiée prévue aux articles 2 et 3 de la loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en
matière de lutte contre le travail au noir (loi fédérale sur le travail au noir LTN).
a. ...
b. ...
2 Les impôts cantonaux et communaux sur le revenu sont ainsi acquittés. Ces revenus ne sont pas pris
en compte pour déterminer le taux d'imposition dans la procédure ordinaire de taxation.
3 Les modalités relatives à la procédure simplifiée édictées par le Conseil fédéral s'appliquent par
analogie.
4 ...
5 ...
Your change, as a redline
Art. 137b
Procédure simplifiée 12, 21, 39
1 Pour les petites rémunérations provenant d'une activité lucrative dépendante, l'impôt est prélevé à la
source au taux fixe de 4.5% sans tenir compte des autres revenus, ni d'éventuels frais professionnels
ou déductions sociales, à la condition que l'employeur paie l'impôt dans le cadre de la procédure
simplifiée prévue aux articles 2 et 3 de la loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en
matière de lutte contre le travail au noir (loi fédérale sur le travail au noir LTN).
a. ...
b. ...
2 Les impôts cantonaux et communaux sur le revenu sont ainsi acquittés. Ces revenus ne sont pas pris
en compte pour déterminer le taux d'imposition dans la procédure ordinaire de taxation.
3 Les modalités relatives à la procédure simplifiée édictées par le Conseil fédéral s'appliquent par
analogie.
4 ...
5 ...
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.