Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 137c
Obligations en procédure simplifiée 39
1 Dans la procédure simplifiée selon l'article 137b, l'employeur est tenu :
a. de retenir l'impôt dû à l'échéance des prestations en espèces et de prélever auprès des travailleurs
ou travailleuses l'impôt dû sur d'autres prestations (notamment les revenus en nature et les
pourboires) ;
b. de verser périodiquement les impôts à la caisse de compensation AVS compétente et d'en établir les
relevés à son intention en temps utile.
2 L'impôt est également retenu lorsque le travailleur ou la travailleuse est domicilié ou en séjour dans
un autre canton.
3 L'employeur répond du paiement de l'impôt.
4 La caisse de compensation AVS remet au contribuable un relevé ou une attestation indiquant le
montant de l'impôt retenu. Elle verse les impôts encaissés à l'autorité fiscale compétente.
5 Le droit à une commission de perception selon l'article 135, alinéa 4, est transféré à la caisse de
compensation AVS compétente.
Titre II Personnes physiques qui ne sont ni domiciliés ni en
séjour en Suisse au regard du droit fiscal et personnes
morales qui n'ont ni leur siège ni leur administration
Your change, as a redline
Art. 137c
Obligations en procédure simplifiée 39
1 Dans la procédure simplifiée selon l'article 137b, l'employeur est tenu :
a. de retenir l'impôt dû à l'échéance des prestations en espèces et de prélever auprès des travailleurs
ou travailleuses l'impôt dû sur d'autres prestations (notamment les revenus en nature et les
pourboires) ;
b. de verser périodiquement les impôts à la caisse de compensation AVS compétente et d'en établir les
relevés à son intention en temps utile.
2 L'impôt est également retenu lorsque le travailleur ou la travailleuse est domicilié ou en séjour dans
un autre canton.
3 L'employeur répond du paiement de l'impôt.
4 La caisse de compensation AVS remet au contribuable un relevé ou une attestation indiquant le
montant de l'impôt retenu. Elle verse les impôts encaissés à l'autorité fiscale compétente.
5 Le droit à une commission de perception selon l'article 135, alinéa 4, est transféré à la caisse de
compensation AVS compétente.
Titre II Personnes physiques qui ne sont ni domiciliés ni en
séjour en Suisse au regard du droit fiscal et personnes
morales qui n'ont ni leur siège ni leur administration
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.