Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 138 effective en Suisse 39
Travailleurs 9, 39, 47
1 Les travailleurs qui, sans être domiciliés ni en séjour en Suisse au regard du droit fiscal, exercent une
activité lucrative dépendante dans le canton sont soumis à l'impôt à la source sur le revenu de leur
activité dans le canton, conformément aux articles 130, 131, 132 et 133.
2 Les travailleurs domiciliés dans un Etat limitrophe qui exercent une activité lucrative dépendante pour
un employeur ayant son siège, son administration effective ou un établissement stable dans le canton
sont soumis à l'impôt à la source sur le revenu généré à l'étranger par cette activité, conformément aux
articles 130, 131, 132 et 133, pour autant qu'un droit d'imposition sur les revenus de l'activité lucrative
exercée à l'étranger soit accordé à la Suisse en vertu de l'accord fiscal international applicable conclu
avec l'Etat limitrophe concerné.
3 Les revenus soumis à l'imposition selon la procédure simplifiée de l'article 137b sont exclus de l'impôt
à la source.
Your change, as a redline
Art. 138 effective en Suisse 39
Travailleurs 9, 39, 47
1 Les travailleurs qui, sans être domiciliés ni en séjour en Suisse au regard du droit fiscal, exercent une
activité lucrative dépendante dans le canton sont soumis à l'impôt à la source sur le revenu de leur
activité dans le canton, conformément aux articles 130, 131, 132 et 133.
2 Les travailleurs domiciliés dans un Etat limitrophe qui exercent une activité lucrative dépendante pour
un employeur ayant son siège, son administration effective ou un établissement stable dans le canton
sont soumis à l'impôt à la source sur le revenu généré à l'étranger par cette activité, conformément aux
articles 130, 131, 132 et 133, pour autant qu'un droit d'imposition sur les revenus de l'activité lucrative
exercée à l'étranger soit accordé à la Suisse en vertu de l'accord fiscal international applicable conclu
avec l'Etat limitrophe concerné.
3 Les revenus soumis à l'imposition selon la procédure simplifiée de l'article 137b sont exclus de l'impôt
à la source.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.