Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 139
Artistes, sportifs et conférenciers 39
1 S'ils sont domiciliés à l'étranger, les artistes tels que les artistes de théâtre, de cinéma, de radio, de
télévision, de spectacles de variétés et les musiciens, ainsi que les sportifs et conférenciers, doivent
l'impôt sur le revenu de leur activité personnelle dans le canton, y compris les indemnités qui y sont
liées. Il en va de même pour les revenus et indemnités qui ne sont pas versés à l'artiste, au sportif ou
au conférencier lui-même, mais au tiers qui a organisé ces activités.
2 Le taux de l'impôt est prévu par la loi annuelle d'impôt .
3 Les recettes journalières comprennent les recettes brutes, y compris tous revenus accessoires et les
indemnités, déduction faite des frais d'acquisition. Ces derniers s'élèvent :
a. à 50% des revenus bruts pour les artistes ;
b. à 20% des revenus bruts pour les sportifs et les conférenciers.
4 L'organisateur du spectacle est solidairement responsable du paiement de l'impôt.
47 Modifié par la loi du 17.12.2025 entrée en vigueur le 01.01.2026
Your change, as a redline
Art. 139
Artistes, sportifs et conférenciers 39
1 S'ils sont domiciliés à l'étranger, les artistes tels que les artistes de théâtre, de cinéma, de radio, de
télévision, de spectacles de variétés et les musiciens, ainsi que les sportifs et conférenciers, doivent
l'impôt sur le revenu de leur activité personnelle dans le canton, y compris les indemnités qui y sont
liées. Il en va de même pour les revenus et indemnités qui ne sont pas versés à l'artiste, au sportif ou
au conférencier lui-même, mais au tiers qui a organisé ces activités.
2 Le taux de l'impôt est prévu par la loi annuelle d'impôt .
3 Les recettes journalières comprennent les recettes brutes, y compris tous revenus accessoires et les
indemnités, déduction faite des frais d'acquisition. Ces derniers s'élèvent :
a. à 50% des revenus bruts pour les artistes ;
b. à 20% des revenus bruts pour les sportifs et les conférenciers.
4 L'organisateur du spectacle est solidairement responsable du paiement de l'impôt.
47 Modifié par la loi du 17.12.2025 entrée en vigueur le 01.01.2026
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.