Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 140
Administrateurs 26, 39
1 Les personnes domiciliées à l'étranger qui sont membres de l'administration ou de la direction de
personnes morales ayant leur siège ou leur administration effective dans le canton doivent l'impôt sur
les tantièmes, les jetons de présence, les indemnités fixes, les participations de collaborateur et autres
rémunérations qui leur sont versés. Il en va de même si ces rémunérations sont versées à un tiers.
2 Les personnes domiciliées à l'étranger qui sont membres de l'administration ou de la direction
d'entreprises étrangères ayant un établissement stable dans le canton doivent l'impôt sur les
tantièmes, les jetons de présence, les indemnités fixes, les participations de collaborateur et autres
rémunérations qui leur sont versés par l'intermédiaire de l'établissement stable.
3 Le taux de l'impôt est prévu par la loi annuelle d'impôt .
Your change, as a redline
Art. 140
Administrateurs 26, 39
1 Les personnes domiciliées à l'étranger qui sont membres de l'administration ou de la direction de
personnes morales ayant leur siège ou leur administration effective dans le canton doivent l'impôt sur
les tantièmes, les jetons de présence, les indemnités fixes, les participations de collaborateur et autres
rémunérations qui leur sont versés. Il en va de même si ces rémunérations sont versées à un tiers.
2 Les personnes domiciliées à l'étranger qui sont membres de l'administration ou de la direction
d'entreprises étrangères ayant un établissement stable dans le canton doivent l'impôt sur les
tantièmes, les jetons de présence, les indemnités fixes, les participations de collaborateur et autres
rémunérations qui leur sont versés par l'intermédiaire de l'établissement stable.
3 Le taux de l'impôt est prévu par la loi annuelle d'impôt .
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.