Propose a change

LOI sur les impôts directs cantonaux

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Art. 144

Travailleurs dans une entreprise de transports internationaux 9, 34, 39, 47 1 Les personnes domiciliées à l'étranger, qui, travaillant dans le trafic international, à bord d'un bateau, d'un aéronef ou d'un véhicule de transports routiers, reçoivent un salaire ou d'autres rémunérations d'un employeur ayant son siège, son administration effective ou un établissement stable dans le canton doivent l'impôt sur ces prestations conformément aux articles 130, 131, 132 et 133 ; les marins travaillant à bord d'un navire battant pavillon suisse exploité par un tel employeur sont exemptés, pour ces prestations, de cet impôt. 2 Les revenus soumis à l'imposition selon la procédure simplifiée de l'article 137b sont exclus de l'impôt à la source.

Your change, as a redline

Art. 144

Travailleurs dans une entreprise de transports internationaux 9, 34, 39, 47 1 Les personnes domiciliées à l'étranger, qui, travaillant dans le trafic international, à bord d'un bateau, d'un aéronef ou d'un véhicule de transports routiers, reçoivent un salaire ou d'autres rémunérations d'un employeur ayant son siège, son administration effective ou un établissement stable dans le canton doivent l'impôt sur ces prestations conformément aux articles 130, 131, 132 et 133 ; les marins travaillant à bord d'un navire battant pavillon suisse exploité par un tel employeur sont exemptés, pour ces prestations, de cet impôt. 2 Les revenus soumis à l'imposition selon la procédure simplifiée de l'article 137b sont exclus de l'impôt à la source.

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

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