Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 146a
Taxation ordinaire ultérieure sur demande 39
1 Les personnes soumises à l'impôt à la source en vertu de l'article 138 et de l'article 144, peuvent
demander, au plus tard le 31 mars de l'année suivant l'année fiscale concernée, une taxation ordinaire
ultérieure pour chaque période fiscale dans un des cas suivants :
a. une part prépondérante de leurs revenus mondiaux, y compris les revenus de leur conjoint, est
imposable en Suisse ;
b. leur situation est comparable à celle d'un contribuable domicilié en Suisse;
c. une taxation ordinaire ultérieure est nécessaire pour faire valoir leur droit à des déductions
prévues par une convention contre les doubles impositions.
2 Le montant perçu à la source est imputé sans intérêts.
34 Modifié par la loi du 13.12.2017 entrée en vigueur le 01.01.2018
47 Modifié par la loi du 17.12.2025 entrée en vigueur le 01.01.2026
3 Le Département fédéral des finances précise, en collaboration avec les cantons, les conditions fixées
à l'alinéa 1 et règle la procédure.
Your change, as a redline
Art. 146a
Taxation ordinaire ultérieure sur demande 39
1 Les personnes soumises à l'impôt à la source en vertu de l'article 138 et de l'article 144, peuvent
demander, au plus tard le 31 mars de l'année suivant l'année fiscale concernée, une taxation ordinaire
ultérieure pour chaque période fiscale dans un des cas suivants :
a. une part prépondérante de leurs revenus mondiaux, y compris les revenus de leur conjoint, est
imposable en Suisse ;
b. leur situation est comparable à celle d'un contribuable domicilié en Suisse;
c. une taxation ordinaire ultérieure est nécessaire pour faire valoir leur droit à des déductions
prévues par une convention contre les doubles impositions.
2 Le montant perçu à la source est imputé sans intérêts.
34 Modifié par la loi du 13.12.2017 entrée en vigueur le 01.01.2018
47 Modifié par la loi du 17.12.2025 entrée en vigueur le 01.01.2026
3 Le Département fédéral des finances précise, en collaboration avec les cantons, les conditions fixées
à l'alinéa 1 et règle la procédure.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.