LOI sur les impôts directs cantonaux
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 147
Collaboration du débiteur de la prestation imposable 26 1 Les dispositions de l'article 135 sont applicables. 2 Au surplus le débiteur des prestations imposables a l'obligation de verser la part proportionnelle de l'impôt sur les options de collaborateur exercées à l'étranger ; l'employeur doit la part proportionnelle de l'impôt même si l'avantage appréciable en argent est versé par une société du groupe à l'étranger.
Art. 147
Collaboration du débiteur de la prestation imposable 26 1 Les dispositions de l'article 135 sont applicables. 2 Au surplus le débiteur des prestations imposables a l'obligation de verser la part proportionnelle de l'impôt sur les options de collaborateur exercées à l'étranger ; l'employeur doit la part proportionnelle de l'impôt même si l'avantage appréciable en argent est versé par une société du groupe à l'étranger.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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